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2) Admissibilité.
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3) Inscription.
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4) Traitement des données personnelles.
Vos données personnelles seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de Podia, disponible à l'adresse https://www.podia.com/privacy. Dans la mesure où vous êtes un responsable du traitement qui fournit à Podia des données personnelles de personnes concernées tierces, y compris, sans limitation, d'autres utilisateurs des Services, soumises au Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil, également connu sous le nom de Règlement général sur la protection des données, vous acceptez les conditions contenues dans l'Addendum au traitement des données de l'UE de Podia, disponible à l'adresse https://www.podia.com/dpa.
5) Contenu.
A. Définition. Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, le terme « Contenu » inclut, sans limitation, les informations, données, textes, photographies, vidéos, clips audio, publications et commentaires écrits, logiciels, scripts, graphiques et fonctionnalités interactives générés, fournis ou autrement rendus accessibles sur ou via les Services. Aux fins du présent Accord, le « Contenu » inclut également tout le Contenu utilisateur (tel que défini ci-dessous).
B. Contenu utilisateur. Podia ne sera pas responsable de tout Contenu ajouté, créé, téléchargé, soumis, distribué ou publié sur les Services par les utilisateurs (collectivement « Contenu utilisateur »), qu'il soit publié publiquement ou transmis de manière privée. Vous déclarez que tout Contenu utilisateur fourni par vous est exact, complet, à jour et conforme à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Vous reconnaissez que tout Contenu, y compris le Contenu utilisateur, auquel vous accédez en utilisant les Services l'est à vos propres risques et vous serez seul responsable de tout dommage ou perte vous concernant ou concernant toute autre partie en résultant. Nous ne garantissons pas que tout Contenu auquel vous accédez sur ou via les Services est ou continuera d'être exact.
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6) Règles de conduite.
A. En tant que condition d'utilisation, vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins interdites par les présentes Conditions d'utilisation. Vous êtes responsable de toutes vos activités et de toutes les activités liées à votre Compte en relation avec les Services (y compris, sans limitation, vos communications et la collecte de données auprès d'autres utilisateurs des Services).
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v. constitue de la publicité non autorisée ou non sollicitée, des courriers indésirables ou en masse (« spamming ») ;
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C. Vous ne devez pas : (i) prendre des mesures qui imposent ou pourraient imposer (selon notre seule appréciation) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure (ou celle de nos prestataires tiers) ; (ii) interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Services ou des activités menées sur les Services ; (iii) contourner ou tenter de contourner toute mesure que nous pourrions utiliser pour prévenir ou restreindre l'accès aux Services (ou à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services) ; (iv) exécuter toute forme de répondeur automatique ou de « spam » sur les Services ; (v) utiliser des logiciels, dispositifs ou autres processus manuels ou automatisés pour « explorer » ou « indexer » toute page du Site ; (vi) collecter ou scraper tout Contenu des Services ; ou (vii) prendre toute autre mesure en violation de nos directives et politiques.
D. Vous ne devez pas (directement ou indirectement) : (i) déchiffrer, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou autrement tenter de dériver tout code source ou idées ou algorithmes sous-jacents de toute partie des Services (y compris, sans limitation, toute application), sauf dans la mesure limitée où les lois applicables l'interdisent expressément, (ii) modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées de toute partie des Services, ou (iii) copier, louer, distribuer ou autrement transférer tout droit que vous recevez en vertu des présentes. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables.
E. Nous nous réservons également le droit d'accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable, (ii) appliquer les présentes Conditions d'utilisation, y compris l'enquête sur d'éventuelles violations, (iii) détecter, prévenir ou traiter autrement des problèmes de fraude, de sécurité ou techniques, (iv) répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs, ou (v) protéger nos droits, propriétés ou sécurité, ceux de nos utilisateurs et du public.
7) Services tiers.
Les Services peuvent vous permettre de créer des liens vers d'autres sites Web, services ou ressources sur Internet, et d'autres sites Web, services ou ressources peuvent contenir des liens vers les Services. Lorsque vous accédez à des ressources tierces sur Internet, vous le faites à vos propres risques. Ces autres ressources ne sont pas sous notre contrôle, et vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du contenu, des fonctions, de l'exactitude, de la légalité, de la pertinence ou de tout autre aspect de ces sites Web ou ressources. L'inclusion de tout lien de ce type n'implique pas notre approbation ni aucune association entre nous et leurs opérateurs. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou allégué être causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou via un tel site Web ou ressource.
8) Paiements et facturation.
A. Services payants. Certains de nos Services peuvent être soumis à des paiements maintenant ou à l'avenir (les « Services payants »). Veuillez consulter https://www.podia.com/pricing pour une description des Services payants actuels. Veuillez noter que toutes les conditions de paiement qui vous sont présentées lors de l'utilisation ou de l'inscription à un Service payant sont réputées faire partie du présent Accord.
B. Facturation. Nous utilisons un processeur de paiement tiers (le « Processeur de paiement ») pour vous facturer via un compte de paiement lié à votre Compte sur les Services (votre « Compte de facturation ») pour l'utilisation des Services payants. Le traitement des paiements sera soumis aux conditions générales et aux politiques de confidentialité du Processeur de paiement en plus des présentes Conditions d'utilisation. Nous ne sommes pas responsables des erreurs du Processeur de paiement. En choisissant d'utiliser des Services payants, vous acceptez de nous payer, via le Processeur de paiement, tous les frais aux prix alors en vigueur pour toute utilisation de ces Services payants conformément aux conditions de paiement applicables, et vous nous autorisez, via le Processeur de paiement, à débiter votre moyen de paiement choisi (votre « Moyen de paiement »). Vous acceptez d'effectuer le paiement en utilisant ce Moyen de paiement sélectionné. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou faute même si nous avons déjà demandé ou reçu un paiement.
C. Moyen de paiement. Les conditions de votre paiement seront basées sur votre Moyen de paiement et pourront être déterminées par des accords entre vous et l'institution financière, l'émetteur de carte de crédit ou autre fournisseur de votre Moyen de paiement choisi. Si nous, via le Processeur de paiement, ne recevons pas de paiement de votre part, vous acceptez de payer tous les montants dus sur votre Compte de facturation sur demande.
D. Facturation récurrente. Certains des Services payants peuvent consister en une période initiale, pour laquelle il n'y a pas de frais ou des frais uniques ou initiaux, suivie de frais périodiques récurrents tels que convenus par vous. En choisissant un plan de paiement récurrent, vous reconnaissez que ces Services ont une caractéristique de paiement initial et récurrent et vous acceptez la responsabilité de tous les frais récurrents avant l'annulation. NOUS POUVONS SOUMETTRE DES FRAIS PÉRIODIQUES (PAR EXEMPLE, MENSUELS) SANS AUTRE AUTORISATION DE VOTRE PART, JUSQU'À CE QUE VOUS NOUS DONNIEZ UN PRÉAVIS (DONT LA RÉCEPTION EST CONFIRMÉE PAR NOUS) QUE VOUS AVEZ MIS FIN À CETTE AUTORISATION OU SOUHAITEZ MODIFIER VOTRE MOYEN DE PAIEMENT. UN TEL PRÉAVIS N'AFFECTERA PAS LES FRAIS SOUMIS AVANT QUE NOUS PUISSIONS RAISONNABLEMENT AGIR. POUR METTRE FIN À VOTRE AUTORISATION OU MODIFIER VOTRE MOYEN DE PAIEMENT, RENDEZ-VOUS SUR https://app.podia.com/account/billing.
E. Informations à jour requises. VOUS DEVEZ FOURNIR DES INFORMATIONS ACTUELLES, COMPLÈTES ET EXACTES POUR VOTRE COMPTE DE FACTURATION. VOUS DEVEZ METTRE À JOUR RAPIDEMENT TOUTES LES INFORMATIONS POUR MAINTENIR VOTRE COMPTE DE FACTURATION ACTUEL, COMPLET ET EXACT (PAR EXEMPLE UN CHANGEMENT D'ADRESSE DE FACTURATION, DE NUMÉRO DE CARTE DE CRÉDIT OU DE DATE D'EXPIRATION DE CARTE DE CRÉDIT), ET VOUS DEVEZ NOUS NOTIFIER RAPIDEMENT, OU NOTIFIER NOTRE PROCESSEUR DE PAIEMENT, SI VOTRE MOYEN DE PAIEMENT EST ANNULÉ (PAR EXEMPLE, EN CAS DE PERTE OU DE VOL) OU SI VOUS PRENEZ CONNAISSANCE D'UNE VIOLATION DE SÉCURITÉ POTENTIELLE, TELLE QUE LA DIVULGATION OU L'UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE NOM D'UTILISATEUR OU MOT DE PASSE. LES MODIFICATIONS DE CES INFORMATIONS PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉES SUR HTTPS://APP.PODIA.COM/SETTINGS. SI VOUS NE FOURNISSEZ PAS L'UNE DES INFORMATIONS SUSMENTIONNÉES, VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS PUISSIONS CONTINUER À VOUS FACTURER POUR TOUTE UTILISATION DES SERVICES PAYANTS SOUS VOTRE COMPTE DE FACTURATION, SAUF SI VOUS AVEZ MIS FIN À VOS SERVICES PAYANTS COMME INDIQUÉ CI-DESSUS.
F. Modification du montant autorisé. Si le montant à débiter sur votre Compte de facturation varie du montant que vous avez préautorisé (autrement qu'en raison de l'imposition ou du changement du montant des taxes de vente étatiques), vous avez le droit de recevoir, et nous fournirons, un avis du montant à débiter et de la date du débit avant la date prévue de la transaction. Tout accord que vous avez avec votre fournisseur de paiement régira votre utilisation de votre Moyen de paiement. Vous acceptez que nous puissions accumuler les frais engagés et les soumettre sous forme d'un ou plusieurs frais groupés au cours ou à la fin de chaque cycle de facturation.
G. Renouvellement automatique pour les services basés sur abonnement. Sauf si vous désactivez le renouvellement automatique, ce qui peut être fait via les paramètres de votre Compte sur https://app.podia.com/account/billing, tout Service basé sur abonnement auquel vous vous êtes inscrit sera automatiquement prolongé pour des périodes de renouvellement successives de la même durée que la durée d'abonnement initialement sélectionnée, au tarif non promotionnel alors en vigueur. Pour modifier ou résilier vos Services d'abonnement à tout moment, rendez-vous sur https://app.podia.com/account/billing. Si vous résiliez un Service basé sur abonnement, vous pouvez utiliser votre abonnement jusqu'à la fin de votre terme en cours ; votre abonnement ne sera pas renouvelé après l'expiration de votre terme en cours. Cependant, vous ne serez pas éligible à un remboursement au prorata de toute partie des frais d'abonnement payés pour la période d'abonnement en cours.
H. Réaffirmation de l'autorisation. Votre non-résiliation ou utilisation continue d'un Service payant réaffirme que nous sommes autorisés à débiter votre Moyen de paiement pour ce Service payant. Nous pouvons soumettre ces frais pour paiement et vous serez responsable de ces frais. Cela ne renonce pas à notre droit de solliciter le paiement directement auprès de vous. Vos frais peuvent être payables à l'avance, à terme échu, par utilisation, ou comme décrit lors de votre sélection initiale du Service payant.
I. Essais gratuits et autres promotions. Tout essai gratuit ou autre promotion qui donne accès à un Service payant doit être utilisé dans le délai spécifié de l'essai. Vous devez cesser d'utiliser un Service payant avant la fin de la période d'essai afin d'éviter d'être facturé pour ce Service payant. Si vous annulez avant la fin de la période d'essai et que vous êtes facturé par inadvertance pour un Service payant, veuillez nous contacter à hello@podia.com.
9) Garantie et autres avertissements.
A. Nous n'avons aucune relation particulière ni aucune obligation fiduciaire envers vous. Vous reconnaissez que nous n'avons aucune obligation de prendre des mesures concernant :
i. les utilisateurs qui ont accès aux Services ;
ii. le Contenu auquel vous accédez via les Services ; ou
iii. la manière dont vous pouvez interpréter ou utiliser le Contenu.
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C. LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS », « TELS QUE DISPONIBLES » ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES PAR TOUT USAGE OU PRATIQUE COMMERCIALE, TOUTES EXPRESSÉMENT EXCLUES. NOUS, NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS, PARTENAIRES ET FOURNISSEURS DE CONTENU NE GARANTISSONS PAS QUE : (I) LES SERVICES SERONT SÉCURISÉS OU DISPONIBLES À UN MOMENT OU EN UN LIEU PARTICULIER ; (II) TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ ; (III) TOUT CONTENU OU LOGICIEL DISPONIBLE SUR OU VIA LES SERVICES EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES ; OU (IV) LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES. VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
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10) Indemnisation.
Vous devez défendre, indemniser et tenir indemnes nous-mêmes, nos affiliés et chacun de nos employés, entrepreneurs, directeurs, fournisseurs et représentants respectifs contre toutes les responsabilités, réclamations et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, qui découlent de ou sont liés à votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site, des Services, du Contenu, ou autrement de votre Contenu utilisateur, de votre violation des présentes Conditions d'utilisation, ou de la violation par vous ou tout tiers utilisant votre Compte ou votre identité dans les Services de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité. Nous nous réservons le droit d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire autrement soumise à indemnisation par vous, auquel cas vous nous aiderez et coopérerez à faire valoir toute défense disponible.
11) CLAUSE D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS – IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CAR CELA AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX :
A. ARBITRAGE ; RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET PODIA OU SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS OU EMPLOYÉS EN LEUR QUALITÉ EN TANT QUE TELS (QUE CE LITIGE IMPLIQUE OU NON UN TIERS) EN CE QUI CONCERNE VOTRE RELATION AVEC PODIA, Y COMPRIS SANS LIMITATION LES LITIGES LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET/OU LES DROITS À LA VIE PRIVÉE ET/OU À LA PUBLICITÉ, SERONT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT CONFORMÉMENT AUX RÈGLES ET PROCÉDURES D'ARBITRAGE SIMPLIFIÉ DE JAMS, INC. ALORS EN VIGUEUR, ET VOUS ET PODIA RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY ; ÉTANT ENTENDU, CEPENDANT, QUE DANS LA MESURE OÙ VOUS AVEZ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT VIOLÉ OU MENACÉ DE VIOLER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE PODIA, NOUS POUVONS DEMANDER UNE INJONCTION OU TOUT AUTRE RECOURS APPROPRIÉ DEVANT TOUT TRIBUNAL ÉTATIQUE OU FÉDÉRAL DE L'ÉTAT DE NEW YORK. LA DÉCOUVERTE ET LES DROITS D'APPEL EN ARBITRAGE SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS UN PROCÈS, ET D'AUTRES DROITS QUE VOUS ET PODIA AURIEZ DEVANT UN TRIBUNAL PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES EN ARBITRAGE. À TITRE ALTERNATIF, VOUS POUVEZ SOUMETTRE VOTRE RÉCLAMATION À VOTRE TRIBUNAL LOCAL DES « PETITES CRÉANCES », SI AUTORISÉ PAR LES RÈGLES DE CE TRIBUNAL ET SI DANS LA COMPÉTENCE DE CE TRIBUNAL, SAUF SI UNE TELLE ACTION EST TRANSFÉRÉE, RENVOYÉE OU PORTÉE EN APPEL DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL. VOUS NE POUVEZ PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS QU'EN VOTRE NOM PROPRE. NI VOUS NI PODIA NE PARTICIPERA À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE DE GROUPE POUR TOUTE RÉCLAMATION COUVERTE PAR LE PRÉSENT ACCORD D'ARBITRAGE. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS TOUTE RÉCLAMATION COLLECTIVE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE PODIA, Y COMPRIS TOUT DROIT À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À TOUTE CONSOLIDATION D'ARBITRAGES INDIVIDUELS. Vous acceptez également de ne pas participer à des réclamations présentées en qualité d'avocat général privé ou de représentant, ni à des réclamations consolidées impliquant le compte d'une autre personne, si Podia est partie à la procédure. Cette disposition de résolution des litiges sera régie par la Loi fédérale sur l'arbitrage et non par toute loi étatique concernant l'arbitrage. Dans le cas où JAMS, Inc. serait dans l'incapacité ou dans l'impossibilité de fixer une date d'audience dans les cent soixante (160) jours suivant le dépôt du dossier, Podia ou vous pouvez alors choisir de faire administrer l'arbitrage par l'American Arbitration Association. Le jugement rendu par l'arbitre peut être prononcé devant tout tribunal ayant la compétence requise. L'arbitrage sera conduit en langue anglaise. Nonobstant toute disposition de la loi applicable, l'arbitre n'aura pas le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts, des recours ou des récompenses qui sont en conflit avec les présentes Conditions d'utilisation. Vous acceptez que, nonobstant tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de, liée à ou en rapport avec l'utilisation des Services ou les présentes Conditions d'utilisation doit être déposée dans un délai d'un (1) an après que cette réclamation ou cause d'action a pris naissance, sinon elle sera définitivement prescrite.
B. Période de désistement de 30 jours. Si vous ne souhaitez pas être lié par les dispositions d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs de la présente Section 15, vous devez en notifier Podia par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation pour la première fois (sauf si une période plus longue est requise par la loi applicable). Votre notification écrite doit être envoyée par courrier à Podia à l'adresse suivante : 228 Park Ave S, PMB 96490, New York, NY 10003-1502. Si vous ne notifiez pas Podia conformément à la présente Section 15(b), vous acceptez d'être lié par les dispositions d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs des présentes Conditions d'utilisation, y compris ces dispositions dans toute Condition d'utilisation révisée après la date de votre première acceptation. Cette notification doit inclure : (i) votre nom ; (ii) vos adresses e-mail et postale ; et (iii) une déclaration selon laquelle vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec Podia par arbitrage. Si Podia apporte des modifications à la section Arbitrage et Renonciation aux recours collectifs des présentes Conditions d'utilisation (autre qu'un changement d'adresse à laquelle nous recevrons les avis de litige, les avis de désistement ou les rejets de futurs changements à la section Arbitrage et Renonciation aux recours collectifs), vous pouvez rejeter tout tel changement en envoyant à Podia un avis écrit dans les 30 jours suivant le changement à l'adresse indiquée dans la présente Section 15(b). Cette notification n'affecte que les présentes Conditions d'utilisation ; si vous avez précédemment conclu d'autres accords d'arbitrage avec Podia ou si vous en concluez à l'avenir, votre notification de désistement de la disposition d'arbitrage dans les présentes Conditions d'utilisation n'affectera pas les autres accords d'arbitrage entre vous et Podia.
C. Divisibilité. Si l'interdiction des recours collectifs et autres réclamations présentées au nom de tiers contenue ci-dessus est jugée inapplicable, alors tout le langage précédent dans la section Arbitrage et Renonciation aux recours collectifs sera nul et non avenu. Le présent accord d'arbitrage survivra à la résiliation de votre relation avec Podia.
12) Limitation de responsabilité.
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13) Droit applicable et juridiction.
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de New York, y compris ses règles de conflits de lois, et des États-Unis d'Amérique. Vous acceptez que tout litige découlant de ou lié à l'objet des présentes Conditions d'utilisation soit soumis à la juridiction exclusive et au lieu de jugement des tribunaux étatiques et fédéraux du comté de New York, New York.
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